Questions fiscales Canada / USA

Franklin D. Roosevelt a noté que quand il était au Canada, il n’a jamais entendu parler d’un citoyen américain considéré comme un étranger, tout juste comme un Américain et même, aux États-Unis, les Canadiens ne sont pas des étrangers, ils sont Canadiens. Pour FDR, cette distinction illustre mieux que tout autre les relations entre les 2 pays.

John F. Kennedy a dit en 1961 : «La géographie a fait de nous des voisins, l’histoire a fait de nous des amis, l’économie a fait de nous des partenaires et la nécessité a fait de nous des alliés. Ce qui nous unit est beaucoup plus important que ce qui nous divise.»

Cela étant dit, je vais discuter de 5 sujets d’intérêts pour les Canadiens vivant aux États-Unis. Si les règles sont respectées, vos relations avec les différents gouvernements fédéraux, étatiques et locaux devraient être aussi chaleureuses que Roosevelt et Kennedy l’envisageaient. Mais il y a des zones difficiles.

(1) VENTE d’une propriété aux États-Unis

Le gain en capital de votre résidence secondaire vendue au États-Unis est taxable. Il y a une retenue à la source de 10% du prix de vente si la propriété est d’une valeur de plus de $300,000. Si l’on estime que la taxe éventuelle sur le gain en capital (à 15%) serait inférieure à 10% de la valeur de la propriété, il faut remplir la formule 8288-B, qui est une demande d’un certificat de retenue. Cette formule doit être déposée AVANT le «closing». Si elle est présentée à temps, avec les détails sur la vente (prix d’achat, améliorations, frais d’achat et de vente, prix de vente) alors l’officier de la transaction, l’agent de titre ou l’avocat, peut détenir les fonds en fiducie (la retenue) jusqu’à réception de la lettre de l’IRS. Cette lettre est donnée à l’agent de titre et l’excédent d’impôt sur le montant qui est réputé applicable par l’IRS peut être remboursé. C’est beaucoup plus rapide que le dépôt d’une déclaration de revenus malgré qu’une déclaration doit quand même être déposée. Si le prix de vente est inférieur à $300.000, un affidavit doit être signé par l’acheteur indiquant qu’il a l’intention de résider dans la propriété pour au moins 50% des jours où la propriété est occupée dans une année. Dans ce cas, il n’y a pas d’obligation pour l’officier de la transaction de faire une retenue à la source, ce qui n’enlève pas l’obligation du vendeur de produire une déclaration de revenus s’il y a un gain en capital. 

(2) L’IMMIGRATION:

Un séjour aux États-Unis d’un maximum de 6 mois est généralement accordé aux visiteurs canadiens, et ce, à partir de la date d’entrée dans le pays. Des allers et retours pendant les 6 mois ne semblent pas prolonger la durée. Il est possible de prolonger la durée en faisant une demande avant l’expiration du séjour. Il semble qu’il y ait un échange d’informations entre le Canada et les États-Unis concernant les dossiers d’immigration et de revenu.

(3) TAXE SUR LES SUCCESSIONS:

Il n’y a pas de taxe sur les successions en Floride, mais il y en a une au fédéral. Actuellement, cette taxe s’applique à toute succession d’une valeur de $60,000 et plus. Il y a des changements constants dans la législation fédérale américaine concernant les successions et il est recommandé de consulter un professionnel si vous êtes un étranger et que vous possédez des biens aux États-Unis.

(4) TAXE DE VENTE EN FLORIDE:

Plusieurs ne savent pas que la location à court terme (6 mois et moins) est taxable en Floride. S’il y a un bail de plus de 6 mois, il n’y a pas de taxe à payer. Toutes les locations commerciales sont taxables. Et, il y a bien sûr la taxe de vente de 6% applicable sur tous les biens achetés en Floride à l’exception de l’épicerie et des prescriptions. Certains services sont aussi taxables tels les billets d’admissions aux cinémas, spectacles, etc. En outre, la Floride a une taxe d’utilisation qui est due sur les achats effectués hors de l’état et transportés ou livrés en Floride dans les 6 mois qui suivent la date d’achat. Cette taxe s’applique aux meubles, ordinateurs, appareils ménagers et même aux objets d’art. Si une taxe a été payée lors de l’achat, elle est créditée en Floride de telle sorte que si la taxe payée est plus de 6%, il n’y aura pas de taxe à payer en Floride. MAIS ATTENTION. Ce crédit ne s’applique pas pour ce qui est acheté et taxé à l’extérieur du pays. J’ai récemment été consulté par une personne qui avait acheté une peinture à Montréal et avait payé la taxe de vente. Il a expédié la peinture à son domicile en Floride. Évidemment, les douanes américaines ont informé la Floride qui réclame maintenant leur taxe de vente. La valeur utilisée par la Floride pour établir le montant de la taxe est basée sur la valeur assurée de la marchandise pour les fins douanières. La conclusion est que les différents services gouvernementaux communiquent entre eux.

(5) TAXE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE (taxe de séjour):

Cette taxe (aussi appelée Bed Tax) s’additionne à la taxe de vente applicable sur les locations de 6 mois et moins. Donc, 6% de taxe de vente plus  5% de Bed Tax pour un total de 11%. Cette taxe est souvent ignorée par les locateurs de condos, par exemple, soit par ignorance ou omission, mais elle est quand même due et devrait être retenue et remise à l’état.