Un accident de la route?

Le concept « No Fault » au Québec et en Floride

Lorsqu’il est question d’accident automobile et d’assurance automobile, on entend souvent 

l’expression « No Fault » pour référer au système de lois applicables. Le Québec et la Floride utilisent ce concept de « No Fault », mais de façon très différente. Puisque la majorité des Québécois qui séjournent en Floride utilisent un véhicule automobile, il importe de connaître les grandes lignes de ces deux systèmes et surtout, ce qui les différencie. 

D’une manière générale, en matière de blessures corporelles résultant d’un accident impliquant un véhicule automobile, on peut qualifier le système québécois de « No Fault » total. En Floride, on parle plutôt d’un système de « No Fault » partiel. 

Le « No Fault » au Québec

Lorsqu’un Québécois est blessé dans un accident automobile au Québec, la loi sur l’assurance automobile du Québec lui interdit de poursuive l’autre partie impliquée dans l’accident pour tenter d’obtenir une compensation pour dommages corporels. Le seul et unique recours de la victime de blessures corporelles au Québec est de demander une indemnité à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), peu importe le niveau de responsabilité de l’autre partie dans l’accident. La SAAQ accorde des indemnités en fonction de différents chefs de dommages, que l’accident soit survenu au Québec ou à l’extérieur. 

Si le système de « No Fault » est total au Québec pour les dommages corporels, il ne l’est toutefois pas pour les dommages matériels. Ainsi, les dommages matériels causés à votre voiture lors d’un accident de la route pourront être réclamés à votre assureur.  Les assureurs Québécois utilisent la Convention d’indemnisation directe pour ce qui est des dommages matériels.  

 

Le « No Fault » en Floride

La loi floridienne mandate chaque propriétaire de voiture résidant en Floride à posséder une assurance automobile d’une valeur minimale de 10 000 $ pour couvrir ses propres factures médicales en cas d’accident. La majorité des gens impliqués dans un accident de la route en Floride subissent toutefois des dommages corporels d’une valeur bien supérieure à 10 000 $ (le coût des frais médicaux étant assez élevé). Ils peuvent donc poursuivre la personne responsable de l’accident pour les frais médicaux excédant 10 000$.  Il s’agit donc d’un système de « No Fault » partiel. 

 

*Cet article ne peut constituer une opinion juridique liée à des faits spécifiques.  Il s’agit d’un texte d’information générale seulement. Le lecteur devrait contacter son avocat pour tous problèmes légaux.

À propos de l'auteur

Nancy Lapierre, Esq.

Nancy Lapierre, Esq.

Nancy est membre du Barreau de la Floride depuis plus de 15 ans et représente principalement les Canadiens et les Européens sévèrement blessés lors d'accidents de tous genre aux États-Unis.


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