Le coin de l'immobilier

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À se rappeler lorsqu'on vend sa propriété

La vente d’une propriété en Floride s’accompagne de plusieurs frais pour le vendeur tels que droit de mutation, recherche de titre, état de compte et autres frais relatifs à la préparation du dossier. En plus de ces dépenses, une autre surprise venant du fisc américain vous attend: une retenue d’impôt sur le prix total de votre vente. 

Cette retenue d’impôt est réservée uniquement aux étrangers non résidents qui détiennent un immeuble aux États-Unis. Elle sera prélevée par l’agent de titre au moment de la vente ou du « closing ».  Depuis le mois de février 2016 le fisc américain a changé les règles de cette retenue d’impôt.

Voici un aperçu des principaux changements. D’abord, cette retenue est passée de 10% à 15%. Pour toute transaction inférieure à $300,000, l’agent de titre retiendra 15% de votre prix de vente pour envoyer au fisc américain. La seule exception ou exemption est si votre acheteur est un individu et que ce dernier signe un affidavit à l’effet qu’il utilisera la propriété a des fins résidentielles au moins 50% du temps que la propriété sera utilisée pendant les deux premières années. Si votre acheteur refuse de signer cet affidavit ou s’il achète sous une corporation, une fiducie ou toute autre entité légale, la retenue de 15% sera obligatoire. Je dois souligner ici que même si vous êtes exempté pour votre transaction, ça ne veut pas dire que vous n’avez pas à payer un impôt sur le gain en capital, s’il y a lieu. Vous devrez obligatoirement soumettre une déclaration fiscale au fisc américain à la fin de l’année.

Un autre changement s’applique aux transactions entre $300,000 et $1,000,000. La retenue peut être réduite de 15% à 10% si l’acheteur remplit les conditions décrites ci-dessus et qu’il signe l’affidavit d’utilisation de la propriété à des fins résidentielles. Pour toutes transactions supérieures à un million de dollars, il n’y a aucune exception: la retenue est maintenant de 15%.

Certains penseront que cette retenue est discriminatoire ou injuste envers les non-résidents, mais il faut savoir que le Canada applique une règle similaire envers les étrangers qui vendent leur immeuble en sol canadien. La retenue d’impôt est d’environ 30% et aucune exemption n’est accordée.

Si vous considérez vendre votre propriété ou acheter, je vous invite à nous contacter et il nous fera plaisir de vous guider en vous donnant les informations nécessaires afin d’éviter de mauvaises surprises lors de votre transaction.

Je suis membre active de la chambre des notaires du Québec et sers depuis plus de vingt ans en Floride une clientèle exclusivement francophone. Je suis fondatrice et propriétaire de Galaxy Title. Vous pouvez me rejoindre ou l’une de mes trois assistantes francophones aux 561-447-9370 ou 954-909-4882 ou par courriel au Cette adresse courriel est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

À propos de l'auteur

Christine Marchand-Manze, LL.B.

Christine Marchand-Manze, LL.B.

Christine habite la Floride depuis 1990 et offre ses services, à titre de notaire et propriétaire d’une agence de titres, aux Francophones canadiens et européens depuis maintenant  quinze ans. Elle est associé et partenaire de Galaxy Title & Escrow.

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