10% de retenue lors de la vente de votre propriété

Certains d'entres-vous l'ont peut-être expérimenté lors de la vente d'une propriété: L'agent de titres ou avocat a retenu une somme de 10% pour le fisc américain. Cette somme représente 10% du prix de vente lorsque vous vous attendiez à recevoir le plein montant.

Quelle est cette règle fiscale et comment est-elle appliquée?

La règle générale du fisc américain requiert de l'agent de titres s'occupant de la transaction d'un étranger (non-résident américain) à retenir la somme de 10% du produit de la vente et d'expédier cette dernière au IRS ("Internal Revenue Service") dans un délai de 20 jours après la vente.

Comme toute règle a une exception, cette dernière en a deux cumulatices. Afin d'éviter cette retenue, le prix de vente de l'immeuble se doit d'être inférieur à $300 000 et l'acheteur, au moment de l'acquisition, aura l'intention d'occuper l'immeuble à des fins résidentielles pour au moins 50% du temps et ce, pendant les deux prochaines années. Si ces deux règles sont rencontrées, l'agent de titres ou avocant s'occupant de la transaction fera signer un affidavit à l'achteur relatant cette intention d'habiter la propriété à des fins résidentilles, ce qui évitera la retenue du 10%.

Cependant, cette exemption de retenue n'exonère pas l'obligation du vendeur à déclarer son gain en capital, s'il y a lieu, au fisc américain. L'agent de titres, seulement, est exonéré de faire parvenir la somme de 10% du produit de la vente.

Si le vendeur, dans les faits, a profité d'un gain en capital, il devra produire une déclaration d'impôt au IRS ("Internal Revenue Service") et payer un impôt équivalent à environ 15% du gain en capital. Par exemple, un immeuble ayant été vendu en 2005 pour la somme de $100,000 et acheté en 2003 pour $90 000, un gain de $10 000 devra être déclaré. De cette somme, 15% devra être payé en impôt, c'est-à-dire la somme de $1 500. Veuillez noter que toutes sommes investies en dépenses en capital et les frais de vente seront déductibles.