Cette année, je voudrais brièvement traiter de la différence dans le règlement des successions de la Floride. Tout d’abord, il n’y a pas de notaires aux Etats-Unis, donc pas de testament notarié. Au Québec le fait d’avoir un testament préparé par un
notaire évite la procédure d’homologation par la Cour, car tout acte notarié est un acte authentique qui est très difficilement contestable. Au contraire, un testament devant témoins ou olographe requiert la procédure d’homologation qui a pour but d’assurer que le testament présenté est bien le dernier écrit du testateur et qu’il exprime bien ses dernières volontés. Une fois la preuve faite devant la Cour, le juge émet un jugement d’homologation qui valide le testament présenté ainsi que les héritiers qui y sont nommés.
Aux États-Unis, tel que cité ci-dessus, il n’y a pas de notaires, donc les résidents américains se font préparer des testaments devant témoins par des avocats et l’original de ce document est souvent remis au testateur directement. De plus, il n’existe aucun registre des testaments. D’où la nécessité de la procédure d’homologation du testament par la Cour américaine ou communément appelée en anglais la procédure de « probate ». Cette procédure est beaucoup plus coûteuse et requiert plus de temps qu’au Québec. Les avocats de la Floride peuvent charger des honoraires jusqu’à un montant de 2% de la valeur des biens de la succession située en Floride ou un taux horaire très élevé pour cette procédure. De plus, le règlement peut prendre de 3 mois à un an et même plus dans certaines circonstances.
La deuxième façon de régler la succession, tel que déjà écrit dans un article antérieur: les héritiers ont déjà été nommés sur le titre de propriété au moyen d’un « life estate deed » ou pour le cas des comptes bancaires, ils ont été nommés à titre de bénéficiaires. Dans ce cas, le transfert aux héritiers se fait sur simple enregistrement du certificat de décès. Les coûts sont inférieurs à $1,000 et le délai est de moins de 60 jours.
Il est donc important de planifier le transfert de vos biens américains adéquatement afin d’éviter des coûts et délais. Cependant, il faut bien retenir que d’une façon ou d’une autre, vos héritiers deviendront bel et bien propriétaire de vos biens américains.
Cet article a été écrit en collaboration avec maître Mark Goldstein, avocat et membre du barreau de la Floride et moi-même, membre de la Chambre des notaires du Québec et propriétaire de Galaxy Title, Inc. Les opinions et conseils juridiques ont été émis par maître Goldstein et traduits par moi-même.
Christine habite la Floride depuis 1990 et offre ses services, à titre de notaire et propriétaire d’une agence de titres, aux Francophones canadiens et européens depuis maintenant quinze ans. Elle est associé et partenaire de Galaxy Title & Escrow.
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Comment règle-t-on les successions en Floride?
Cette année, je voudrais brièvement traiter de la différence dans le règlement des successions de la Floride. Tout d’abord, il n’y a pas de notaires aux Etats-Unis, donc pas de testament notarié. Au Québec le fait d’avoir un testament préparé par un
notaire évite la procédure d’homologation par la Cour, car tout acte notarié est un acte authentique qui est très difficilement contestable. Au contraire, un testament devant témoins ou olographe requiert la procédure d’homologation qui a pour but d’assurer que le testament présenté est bien le dernier écrit du testateur et qu’il exprime bien ses dernières volontés. Une fois la preuve faite devant la Cour, le juge émet un jugement d’homologation qui valide le testament présenté ainsi que les héritiers qui y sont nommés.
Aux États-Unis, tel que cité ci-dessus, il n’y a pas de notaires, donc les résidents américains se font préparer des testaments devant témoins par des avocats et l’original de ce document est souvent remis au testateur directement. De plus, il n’existe aucun registre des testaments. D’où la nécessité de la procédure d’homologation du testament par la Cour américaine ou communément appelée en anglais la procédure de « probate ». Cette procédure est beaucoup plus coûteuse et requiert plus de temps qu’au Québec. Les avocats de la Floride peuvent charger des honoraires jusqu’à un montant de 2% de la valeur des biens de la succession située en Floride ou un taux horaire très élevé pour cette procédure. De plus, le règlement peut prendre de 3 mois à un an et même plus dans certaines circonstances.
La deuxième façon de régler la succession, tel que déjà écrit dans un article antérieur: les héritiers ont déjà été nommés sur le titre de propriété au moyen d’un « life estate deed » ou pour le cas des comptes bancaires, ils ont été nommés à titre de bénéficiaires. Dans ce cas, le transfert aux héritiers se fait sur simple enregistrement du certificat de décès. Les coûts sont inférieurs à $1,000 et le délai est de moins de 60 jours.
Il est donc important de planifier le transfert de vos biens américains adéquatement afin d’éviter des coûts et délais. Cependant, il faut bien retenir que d’une façon ou d’une autre, vos héritiers deviendront bel et bien propriétaire de vos biens américains.
Cet article a été écrit en collaboration avec maître Mark Goldstein, avocat et membre du barreau de la Floride et moi-même, membre de la Chambre des notaires du Québec et propriétaire de Galaxy Title, Inc. Les opinions et conseils juridiques ont été émis par maître Goldstein et traduits par moi-même.
Écrit par Christine Marchand-Manze, LL.B. dans la chronique Infos juridiques
À propos de l'auteur
Christine Marchand-Manze, LL.B.
Christine habite la Floride depuis 1990 et offre ses services, à titre de notaire et propriétaire d’une agence de titres, aux Francophones canadiens et européens depuis maintenant quinze ans. Elle est associé et partenaire de Galaxy Title & Escrow.