La vérité sur le testament américain

Pour nous, résidents de la Floride, la nature ne nous amène pas les changements de couleurs pour nous faire sentir que l’automne est arrivé. C’est plutôt la rentrée des classes, la fin des vacances et surtout la préparation pour l’accueil prochain de nos clients « snowbirds » Canadiens pour la nouvelle saison d’hiver 2012-2013.

Personnellement, la rédaction annuelle de cet article dans le Palm Beach en Français me remet véritablement dans l’anticipation de vous servir très prochainement. Ma spécialité est les « fermetures » ou « closings » de propriétés immobilières et ma clientèle est exclusivement francophone et Canadienne. Par contre, suite à des informations contradictoires venant du Québec ou d’ici, je voudrais traiter, cette saison, de la différence entre votre testament notarié du Québec et le testament « américain » et le « life estate » tel que suggéré dans mon article précédent.

Tout d’abord, laissez-moi vous éclairer sur la rumeur à l’effet que votre testament du Québec n’est pas valable ou accepté en Floride : c’est tout-à-fait faux! Votre testament notarié en français signé au Québec devant votre notaire est admissible et valable en Floride et même partout dans le monde. Il s’agit de règles fondamentales de droit international. Ici, j’anticipe votre prochaine question: « oui, mais il est en français ». Ce testament en français peut être traduit après votre décès (à un coût de $50-$75 par page) et certifié par le traducteur. Cette traduction accompagnera votre testament pour homologation de ce dernier à la Cour de la Floride. Vous n’avez donc pas besoin de testament américain pour faire valider vos dernières volontés pour vos biens de la Floride. À moins que votre testament soit fiduciaire et compliqué avec des dizaines de pages, c’est à ce moment qu’on vous suggère de faire rédiger un testament américain qui sera en anglais et applicable seulement pour vos biens aux États-Unis. Attention à la rédaction de ce testament américain, il faudra bien consulter des juristes spécialisés avec les non-résidents afin de ne pas faire annuler votre planification successorale du Québec. 

Comment se déroule le règlement d’une succession avec un testament qu’il soit notarié au Québec ou qu’il soit américain? Généralement, aux États-Unis, il n’y a pas de notaires, donc il n’y a pas de testament notarié. Le testament américain (i.e. pour tous les Américains) est un testament signé devant deux témoins et assermenté par un commissaire à l’assermentation ou juge de paix. Il n’y a qu’un seul original et ce document n’est pas enregistré, car il n’y a pas de registre de testaments en Floride. Au décès, la succession doit donc trouver le dernier testament signé (l’original) et le présenter à la Cour afin que le juge rende un jugement d’homologation pour authentifier et valider les legs aux héritiers. Cette procédure est appelée «probate» ou homologation de testament (nous l’avons au Québec pour tout testament qui n’est pas notarié). Cette procédure de «probate» est coûteuse (quelques milliers de dollars) et prend de six à douze mois. Par contre, veuillez-vous souvenir que votre volonté exprimée dans votre testament sera reconnue et que vos biens de la Floride seront transmis aux héritiers nommés dans votre testament. Vos héritiers sont donc protégés.

Vos biens de la Floride n’iront pas au gouvernement américain comme certaines rumeurs laissent croire!

Afin d’éviter cette procédure d’homologation et de traduction de votre testament, nous vous recommandons de faire une donation de votre propriété pendant votre vivant via un « life estate deed » qui est l’équivalent d’une donation par un acte de transfert de votre propriété en cas de décès à vos enfants. Ce document est enregistré et à votre décès, la propriété ira directement à vos héritiers nommés sur cet acte sans avoir à recourir à la procédure de « probate » ou d’homologation de testament. Les coûts et délais sont alors minimisés de beaucoup. Avant de faire rédiger tel acte, veuillez obtenir un avis légal afin d’être certain que votre situation familiale est appropriée pour cette procédure.

Cet article a été écrit en collaboration avec maître Paul Bloomgarden, avocat et membre du barreau de la Floride et moi-même, membre de la Chambre des notaires du Québec et copropriétaires de Sawgrass Title 2 Inc. Les opinions et conseils juridiques ont été émis par maître Bloomgarden et traduits par moi même. J’habite la Floride depuis 1990 et dessers une clientèle exclusivement francophone pour toutes transactions immobilières, assurance-titres («closings»), planifications successorales et successions en collaboration avec Sawgrass Title 2, Inc. et maître Paul Bloomgarden. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à me téléphoner au 561-447-9370 ou par courriel au Cette adresse courriel est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Nous sommes situés au 8551 W. Sunrise Blvd., #208, Fort Lauderdale, Floride 33322.