Le mandat d'inaptitude Québécois et sa validité en Floride

La question qui m'est souvent posée est de savoir si le mandat d'inaptitude du Québec est valide ou reconnu dans l'État de la Floride. Le client doit-il tout simplement posséder un mandat en anglais pour l'État de la Floride? Peut-on simplement traduire ce mandat afin qu'il soit valide?

En Floride, le document similaire au mandat d'inaptitude qui est utilisé en cas d'incapacité d'une personne est une procuration générale et "durable" ("Durable Power of Attorney"). Ele est en fait une procuration générale donnant tous les pouvoirs d'administration des biens du mandant au mandataire. À la différence de notre mandant d'inaptitude, cette procuration est valide à partir du moment de sa signature et prendre fin à sa révocation ou au décès du mandant.

Les règles de forme de cette procuration générale requièrent la signature du mandant devant deux témoins et l'attestation d'un commissaire à l'assermentation ("public notary"). De plus, lors d'une transaction immobilière, l'agent de titres ou l'avocat exigera l'obtention de l'original et, dans certaines circonstances, devra enregistrer la procuration avec l'acte de vente. De plus, si le document date de plus de cinq ans, l'agent de titres pourra exiger la signature d'une nouvelle procuration.

Comme le mandat d'inaptitude québécois est notarié et que, conséquemment, l'original n'est pas disponible et que les règles de forme de signature devant deux témoins ne sont pas respectées, il sera impossible de faire accepter un tel document pour une transaction immobilière.

Dans le cas où la personne est inapte à signer et que le seul outil que nous ayons est le mandat d'inaptitude, il faudra obtenir un jugement en homologation de la Cour supérieure du Québec et introduire une procédure en exemplification de jugement devant la cour floridienne. Cette procédure demande environ 30 jours et est coûteuse en frais d'avocat.

S'il est impossible de faire homologuer le mandat d'inaptitude ou que le client incapable n'a tout simplement pas de mandat d'inaptitude, il faudra alors recourir à une curatelle dans l'État de la Floride. Cette procédure varie de 30 à 90 jours et est plus coûteuse que la précédente.

Cet article a été écrit en collaboration avec maître Ryan E. Willits, avocat et membre du barreau de la Floride et moi-même, membre de la Chambre des notaires du Québec. Les opinions juridiques ont été émises par maître Willits et traduites par moi-même.