Qu'en est-il du mandat d'inaptitude?
Pour une dixième année, il me fait plaisir de collaborer et participer au succès toujours grandissant du Palm Beach en Français. J’en profite pour féliciter toute l’équipe pour son excellent travail d’information et son implication dans notre société francophone. Cette saison, j’aimerais aborder un sujet qui est moins à la «vogue» que celui des testaments, successions ou impôts dont tous avez entendu parler lors de conférences, entrevues ou conseils donnés par divers professionnels du Québec. Vous êtes maintenant au courant des conséquences au décès pour votre propriété, mais qu’en est-il si, dans le futur, l’un de vous souffre d’une maladie ou subit un accident et devient incapable physiquement ou mentalement? Qui pourra donc gérer vos biens de la Floride? Pourrez-vous utiliser votre mandat d’inaptitude rédigé par votre notaire du Québec et signé de bonne foi? Sera-t-il valide dans l’état de la Floride?
Malheureusement, la réponse est non.
Ce dernier ne sera pas accepté juridiquement pour la simple raison que le mandat d’inaptitude du Québec ne respecte pas les règles de forme des documents juridiques de la Floride. Ici, on demande que deux témoins aient signé en même temps que vous (le mandant) et que l’original du mandat soit remis à votre mandataire. Pour ces raisons, il faudra faire valider votre mandat d’inaptitude, c’est-à-dire être homologué par la Cour de la Floride où vous devrez faire entamer une procédure de curatelle (« guardianship ») qui doit également être présentée à la Cour. Dans les deux cas, un jugement doit être obtenu afin que votre mandataire ou procureur puisse avoir le pouvoir de gérer ou vendre votre propriété de la Floride. Il va sans dire que les honoraires d’avocats et de Cour sont très élevés avec un délai de plusieurs mois.
J’ai eu l’année dernière le cas d’une propriétaire d’un condo souffrant de la maladie d’Alzheimer dont la fille avait été nommée au Québec mandataire depuis une bonne dizaine d’années. Cette dernière avait la gérance et l’administration de tous les biens de sa mère au Québec sans problèmes en utilisant le mandat d’inaptitude notarié de cette dernière. Voulant mettre fin aux dépenses du condo de la Floride, elle voulut procéder à sa vente. Pour en faire une histoire courte, il en a pris neuf mois et plus de $4,000 de frais d’avocat et de Cour pour finalement finaliser la vente. J’ai donc pris conscience avec ce dossier que plusieurs de mes clients tentent de planifier leur succession afin d’éviter des problèmes à leurs héritiers, mais oublient ceux pouvant survenir durant leur vivant.
Afin d’éviter ces difficultés, nous vous suggérons donc de faire préparer ici, dans l’état de la Floride, une procuration que l’on appelle ici « a Durable Power of Attorney » qui sera applicable uniquement et spécifiquement à vos biens de la Floride. Si vous avez l’intention de garder votre propriété de la Floride longtemps, je vous suggère de faire préparer ce document qui vous coûtera entre quatre et six cents dollars, mais économisera beaucoup de temps et d’honoraires dans les cas d’incapacité physique ou mentale. Veuillez nous contacter pour plus d’informations.
À propos de l'auteur
Christine Marchand-Manze, LL.B.
Christine habite la Floride depuis 1990 et offre ses services, à titre de notaire et propriétaire d’une agence de titres, aux Francophones canadiens et européens depuis maintenant quinze ans. Elle est associé et partenaire de Galaxy Title & Escrow.